CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toute vente, faite par la société AMPI POWER aux professionnels, installateurs ou revendeurs, de marchandises destinées à la production d’énergie renouvelable et notamment de composants d’installations photovoltaïques.

Les présentes CGV ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce, et accompagnent notamment les devis. Les CGV pouvant être modifiées à tout moment par la société AMPI POWER, seules les CGV en vigueur au moment de chaque commande sont applicables. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la société AMPI POWER.

Tout autre document, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notice, n’a aucune valeur contractuelle.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE:

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive d' AMPI POWER seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus sur simple demande et sans délais. Il est donc interdit aux clients d’en faire un usage susceptible de porter atteinte à ce droit.

COMMANDE:

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit à la société AMPI POWER à son siège social à l’adresse 10 rue des Frères Montgolfier 95500 Gonesse, ou par messagerie électronique contact@ampipwr.fr, et accompagnée le cas échéant du paiement de l’acompte figurant dans les présentes CGV et à défaut du devis. L’acceptation de la commande par la société AMPI POWER est réputée conclue à la date et par l’envoi du devis signé par le client à la société AMPI POWER, ou de tout moyen probant signifiant la commande du client à la société AMPI POWER.

La commande peut être annulée par l’Acheteur par écrit dans un délai de 5 (CINQ) jours calendaires à compter du jour de l’envoi du devis signé par le client à la société AMPI POWER.

Toutefois, aucune annulation n’est acceptable si l’ordre d’expédition des marchandises commandées ne peut être annulé.

La demande d’annulation, pour être valable doit être faite par écrit, et adressée à la société AMPI POWER, laquelle dispose d’un délai de 48h, hors samedis, dimanches et jours fériés, pour confirmer la possibilité d’annulation. Au-delà de ce délai, toute commande est réputée ferme et définitive.

Pour toute annulation, même faite dans les délais sus-énoncés, la société AMPI POWER se réserve le droit de facturer à l’Acheteur des frais d’annulation s’élevant à 20% de la valeur de l’ordre de commande.

LIVRAISON:

Le délai de livraison approximatif est indiqué à l’Acheteur dans le devis. La société AMPI POWER n’est tenu que d’une obligation de moyen. 

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver une annulation et/ou résiliation de la commande par l’Acheteur.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard de la société AMPI POWER, et notamment du paiement des acomptes.

TRANSPORTS – RISQUES PENDANT LA LIVRAISON:

Par dérogation à l’article L132-7 du code de commerce, le transfert des risques sur les marchandises vendues s’effectue à la sortie de nos entrepôts ou à la remise des marchandises au transporteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.

RÉCEPTION DES MARCHANDISES:

La réception des marchandises commandées par l’Acheteur doit intervenir dans le délai de 8 jours à compter de la date de mise à disposition de la marchandise à l’entrepôt de Gonesse ou de tout autre lieu convenu d’expédition : INCOTERMS 2000 EXW (Ex-Works). Passé ce délai, la société AMPI POWER pourra à son choix et si bon lui semble, soit annuler la vente de plein droit, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil, soit vendre ou faire vendre la marchandise, soit facturer les frais de stockage à hauteur de 0,1 % du prix total de la commande par jour de retard.

L’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des marchandises livrées et l’absence de vice apparent.

En cas de perte, manque ou avarie, ou défaut apparent des marchandises livrées, le client est tenu d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et de la société AMPI POWER simultanément et cumulativement. Tout produit n’ayant pas fait l’objet d’une réserve expressément motivée auprès du transporteur et de la société AMPI POWER par LRAR dans les 3 jours de sa réception, conformément à l’article L133.3 du code de commerce, est considéré comme valablement accepté par le client. Toute réclamation ultérieure est rejetée. Lesdites marchandises ne pourront plus être ni reprises ni échangées. C’est pourquoi, la société AMPI POWER demande à l’Acheteur d’accepter les envois « SOUS RÉSERVE DE DÉBALLAGE ». En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées relevés par l’Acheteur dans les conditions sus-énoncées, l’Acheteur pourra solliciter le remplacement de marchandises livrées par des marchandises identiques à la commande, sous réserves d’en apporter la preuve écrite à la société AMPI POWER.

Tout retour de marchandises déjà livrées nécessite dans tous les cas l’accord préalable et écrit de la société AMPI POWER, à défaut il est refusé. L’expéditeur endosse les frais de retour sauf autre accord écrit de la société AMPI POWER.

Toutefois, les défauts et détériorations des marchandises consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation à charge de l’Acheteur, à compter de leur réception, n’ouvre droit à aucune réclamation, retour, ou indemnité à charge de la société AMPI POWER.

PRIX:

Nos prix figurent sur un catalogue de prix, dit « LISTE DE PRIX », régulièrement mis à jour, et qui peut être obtenu par tout Acheteur, sur simple demande écrite.

La société AMPI POWER peut, de façon temporaire et sur certaines catégories de produits, procéder à des offres spéciales. Ces offres peuvent être communiquées à l’Acheteur sur simple demande.

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix disponibles via le site www.ampipwr.fr – ou sur l’offre spéciale – en vigueur au jour de la commande.

PAIEMENT DU PRIX:

La société AMPI POWER établit chaque facture en double exemplaire. Chaque facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-3 du Code de commerce. Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable comme suit : 20 % à la commande par l’Acheteur, 80 % 48 heures avant la date d’expédition (en cas de livraison) ou de mise à disposition (en cas de retrait) des marchandises.

Le défaut de paiement dans les délais susvisés par l’Acheteur, autorise la société AMPI POWER à retenir les marchandises ou suspendre leur livraison. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif et définitif. A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales à 0.05 % du prix figurant sur la facture, par jour de retard, seront appliquées de plein droit à compter du premier jour de retard.

En outre, la société AMPI POWER pourra également, à son choix, et sans préjudice de tous dommages-intérêts :

* soit obtenir le paiement de la facture par tous moyens et notamment par l’intermédiaire de toute société de recouvrement de créance, et/ou par voie judiciaire,

* soit exercer l’action en revendication des marchandises auprès de l’Acheteur.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ:

Les marchandises sont vendues sous réserve de propriété : le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de celles-ci par l’Acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite, conformément à l’article L 624-16 du code de commerce.

La société AMPI POWER pourra revendiquer ses droits pour l’une quelconque de ses créances sur la totalité des marchandises en possession de l’Acheteur, ces marchandises étant conventionnellement présumées être celles impayées.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des marchandises vendus. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

En cas de défaut de paiement à son échéance, la société AMPI POWER pourra revendiquer les produits comme précisé ci-dessus, et à défaut, en cas de perte et/ou avarie, ou en cas d’impossibilité de revendication de toute ou partie des marchandises, poursuivre l’Acheteur en paiement du prix.

En cas de restitution des marchandises, toute somme déjà payée sera conservée par la société AMPI POWER à titre de clause pénale.

GARANTIE DES VICES CACHES:

Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’Acheteur avant son utilisation.

Un défaut de conservation, de mise en œuvre ou d’utilisation des marchandises n’est pas un vice caché : l’Acheteur est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relative à la marchandise remises en même temps que sa livraison.

Au titre de sa garantie des vices cachés, soit obtenir le paiement de la facture par tous moyens et notamment par l’intermédiaire de toute société de recouvrement de créance, et/ou par voie judiciaire AMPI POWER est tenu uniquement du remplacement des marchandises défectueuses, à l’exclusion de tout autre frais ou indemnité pour quelque cause que ce soit qui resteront à la charge

de l’Acheteur.

La garantie des vices cachés ne s’applique qu’aux produits devenus régulièrement la propriété de l’Acheteur et dont il est fait usage dans des conditions d’utilisation et de performances prévues.

La garantie cesse de plein droit à défaut d’être averti par l’Acheteur dans un délai de trente jours à compter de la découverte du vice. En toute hypothèse, la garantie est limitée à une durée de 6 (SIX) MOIS à compter de la livraison ou du retirement de la marchandise.

FORCE MAJEURE:

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement prévoir et éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend impossible l’exécution des obligations. Sont assimilés à la force majeure ou cas fortuits déchargeant la société AMPI POWER de ses obligations : la grève de toute ou partie de son personnel, ou de ses transporteurs habituels, ou de toute autre intervenant commercial, l’incendie, l’inondation, les arrêts de production, les barrages routiers, la rupture, même temporaire, d'approvisionnement auprès des fournisseurs.

NOTIFICATIONS ÉCRITES:

Toute notification écrite est réputée être valablement faite selon les formes suivantes : courrier ou courrier électronique dont il est donné accusé de réception.

JURIDICTION COMPÉTENTE:

Tous différents relatifs à l’interprétation et à l’exécution de ventes de marchandises seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, quel que soit le lieu de la commande, livraison ou paiement du prix, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.

DROIT APPLICABLE:

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes CGV, sera régie par la loi française, à l’exclusion de toute autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la société AMPI POWER.